Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

I - CHAMP D’APPLICATION

Les prestations de services, les fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux réalisés par la société SEC (ci-après « la Société »), sont soumis aux présentes « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») ; passer commande implique de la part du Client  acceptation sans réserve desdites CGV. Les CGV seront le cas échéant complétées par des conditions particulières pouvant notamment prendre la forme de contrats de prestations de services, de contrats de fourniture et/ou de marchés de travaux, lesquelles prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction avec celles-ci même en cas de communication postérieure des CGV.

Si des travaux objet de la Commande sont des opérations entrant dans le champ d’application du dispositif légal des certificats d’économie d’énergie (CEE) dont pourrait bénéficier le Client, la Société en aura, préalablement à la signature du devis, informé et discuté avec le Client et les présentes CGV sont accompagnées d’annexes relatives au dispositif des CEE. Le Client signe concomitamment le devis et lesdites annexes aux CGV.

 

II – DISPOSITIONS GENERALES

II.1. Commande - La « Commande » s’entend comme le devis signé par le Client ou comme un bon de commande signé des deux parties, et accompagné des CGV. Les offres et devis de la Société ont, sauf mention contraire, une durée de validité de deux (2) mois à compter de leur émission. Les Commandes acceptées par la Société ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de modification sans l’accord exprès et écrit de cette dernière.

II.2. Propriété intellectuelle - La Société conserve la pleine et entière propriété des documents, études, projets, plans, devis, prix et supports techniques révélateurs de son savoir-faire fournis par elle au Client et ce, même s’ils ont été établis en collaboration avec ce dernier. La Société peut en requérir la restitution en temps utile et le Client s’interdit de les révéler ou de les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société sous peine de dommages et intérêts. Dans le cas où la commande ne serait pas confiée à la Société, les études, projets, plans, devis et prix doivent lui être restitués sur simple demande de sa part.

II.3. Confidentialité - La Société et le Client sont astreints à une obligation de confidentialité réciproque concernant tous documents et informations échangées entre eux, y compris avant la passation de la Commande, plus particulièrement tous plans, études et autres supports techniques révélateurs de leur savoir-faire. Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant toute la durée de la Commande majorée de deux (2) ans. En sont exclues les informations qui seraient dans le domaine public au jour de la passation de la Commande ou après celle-ci dès lors que la divulgation n’est pas imputable à la faute d’une partie.

II.4. Cession – Sous-traitance - La Commande ne peut être cédée à quelque titre que ce soit par le Client à un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société. En cas de changement dans la situation juridique du Client, la Société se réserve la faculté de mettre fin à la Commande ou de demander des garanties pour en assurer l’exécution. La Société est autorisée à céder tout ou partie de la Commande à tout prestataire ou entreprise de son choix moyennant information préalable et écrite du Client et sous réserve que la cession n’engendre pas une diminution des droits et garanties du Client. Par ailleurs la Société pourra sous-traiter dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, tout ou partie de la Commande à tout prestataire ou entreprise de son choix, la Société restant dans ce cas pleinement responsable à l’égard du Client.

 

III - MODALITES D’EXÉCUTION

III. 1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Que ce soit en vue de la fourniture de services ou de la réalisation de travaux, le Client mettra à la disposition de la Société à titre gratuit, un local fermant à clé pour abriter les vêtements, l’outillage du personnel et emmagasiner les matériels et les marchandises ainsi qu’un emplacement suffisant pour servir au façonnage, au montage et au stockage.

Le Client s’engage par ailleurs à (i) ce que le lieu de réalisation de la Commande, tant pour la livraison que l’exécution, soit aisément accessible tant aux véhicules qu’au personnel de la Société ; (ii) communiquer tous documents, informations et spécifications utiles et nécessaires à l’exécution de la Commande, étant précisé qu’en cas d’informations erronées ou non à jour, toute modification, réparation ou mise en conformité des installations existantes du Client sera à la charge exclusive de ce dernier ; (iii) fournir ou faire réaliser toutes fournitures et travaux non mentionnés dans l’offre de la Société, et notamment, le cas échéant, les combustibles, eau, électricité et fluides de fonctionnement, les éventuels travaux relevant des autres corps d’état confiés par le Client à d’autres entreprises ; (iv) se conformer à toute réglementation applicable sur le lieu de réalisation de la Commande, notamment en matière environnementale, d’hygiène et de sécurité. Toute inexécution par le Client de ses obligations au titre de la Commande pourra donner lieu de plein droit à résiliation de celle-ci par la Société, après l’envoi au Client d’une mise en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable et restée en tout ou partie infructueuse dans ce délai. 

Il est rappelé que le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que la gestion des déchets y afférents relèvent de la responsabilité du Client. En sa qualité de maître d’ouvrage et/ou de propriétaire d’immeuble, le Client produit le Dossier Technique Amiante (DTA) à jour à l’effet d’informer la Société des zones et matériels susceptibles de contenir de l’amiante y compris dans des installations destinées à être retirées et remplacées dans le cadre de la Commande. Le Client s’engage à faire réaliser ces opérations par des entreprises tierces dûment certifiées ou habilitées conformément à la réglementation en vigueur, les Parties pouvant toutefois étudier la faculté d’établir un mandat exprès en vertu duquel le Client mandate la Société pour contracter, au nom et pour le compte du Client, avec lesdites entreprises tierces en vue de leur confier les opérations concernées. En tout état de cause, les coûts associés à ces opérations sont exclus des devis de la Société et restent à la charge du Client et les délais d’exécution des travaux par la Société sont réaménagés en fonction de la durée des opérations concernées. Dans le cas d’un mandat exprès confié à la Société,  des devis distincts relatifs à ces opérations spécifiques ainsi que les modalités de paiement seront présentés au Client qui conserve la charge du paiement de ces opérations, l’éventuel mandat précité n’emportant pas délégation de paiement. Par ailleurs, en cas de présence d’amiante,  la Société pourra suspendre, réduire ou aménager l’exécution des prestations ou travaux, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client, de manière à faire travailler son personnel dans les locaux susceptibles de contenir de l’amiante dans des conditions conformes au droit du travail. 

III. 2. DELAIS

III.2.1. Délais d’exécution des Travaux

L’ordre de commencer les travaux se matérialise par un ordre de service émanant du Client ou de son représentant, lequel ne peut être donné à la Société qu’après acceptation écrite par le Client des devis et des offres remises par cette dernière. Le Client ou son représentant s’interdisent de demander à la Société d’effectuer des travaux supplémentaires sans avoir délivré un ordre de service écrit ou formalisé un avenant écrit au marché de travaux conclu avec la Société.  

Les prix remis s’entendent pour des installations réalisées sans interruption de continuité. La Société pourra demander une indemnité correspondant au préjudice subi si, indépendamment de sa volonté, les travaux sont suspendus du fait ou à la demande du Client.

 

III.2.2. Délais de fourniture des biens, matériels et services

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de Commande ou celle à laquelle sont parvenus à la Société les renseignements et le cas échéant, l’acompte prévu à la Commande. L’exécution des Commandes est prévue pendant les heures ouvrables, en semaine, dans des locaux aptes à recevoir la prestation.

III.2.3 Dispositions générales

La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais spécifiés dans la Commande ou au planning de réalisation des travaux qui est établi conjointement par la Société, le Client ou son représentant et l’ensemble des intervenants au chantier avant tout début d’ exécution des travaux. Il est précisé que lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens de la législation en vigueur (ci-après "Consommateur"), ce dernier peut, en cas de non respect desdits délais imputable à la Société, demander la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L138-2 du code de la consommation.  

La Société est en tout état de cause dégagée de plein droit de tout engagement en termes de délais (i) si le planning de réalisation des travaux est modifié pour une raison indépendante de sa volonté ou a été retardé par les autres corps d’état ou par le fait de l’exécution de travaux supplémentaires, (ii) en cas de survenance d’un événement exonératoire de responsabilité dans les conditions de l’article VII.2 ci-après ou (ii) si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou son représentant après mise en demeure.

 

III. 3. VARIATIONS / MODIFICATIONS

En cas de diminution de la masse des travaux, la Société ne peut élever aucune réclamation tant que cette diminution, évaluée au prix de base du marché, n’excède pas 5% du montant initial prévu. Si la diminution est supérieure à cette fraction, la Société peut prétendre à une indemnité en dédommagement de ses dépenses et d’une partie du bénéfice qu’elle aurait réalisé en exécutant les travaux prévus et abandonnés.

 

En cas d’augmentation de la masse des travaux, la Société est tenue d’exécuter les travaux supplémentaires tant que l’augmentation, évaluée en prix initiaux, n’excède pas le quart du montant initial des travaux. Le montant de l’augmentation est ajouté au prix prévu à la Commande et est évalué sur les mêmes bases que les prix fixés au marché et éventuellement actualisé. A défaut, la Société proposera à l’acceptation du Client un devis complémentaire, les délais d’exécution étant modifiés en conséquence. Si l’augmentation est de plus du quart, la Société a le droit de demander la négociation des suppléments sur de nouvelles bases ou, en cas de refus, la résiliation du marché.

 

III. 4. PERSONNEL

Le personnel de la Société affecté à l’exécution de la Commande demeure, en toutes circonstances sous le contrôle et l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société. La Société certifie que les prestations seront réalisées par des personnels employés régulièrement au regard du Code du travail. La Société s’engage à respecter la législation fiscale et sociale en vigueur ainsi que les conventions collectives applicables. Elle justifie de la régularité de sa situation en matière de lutte contre le travail illégal par la fourniture des documents requis par le Code du travail.

 

IV – RECEPTION – PROPRIETE ET RISQUES

IV.1. Réception des travaux

Le Client en qualité de Maître d’ouvrage entre en possession des ouvrages et des installations dès la réception des travaux qui emporte transfert de propriété à son profit des ouvrages et des installations, sous réserve du paiement à la Société des sommes lui étant dues à cette date. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves. La date de réception est le point de départ des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil, lorsque ces garanties s’appliquent, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles applicables. La réception peut avoir lieu par corps d’état, quel que soit l’avancement des travaux des autres corps d’état. Le Client en qualité de Maître d’ouvrage prononce la réception sur la demande de la Société qui signale par écrit que les ouvrages peuvent être reçus à partir d’une date qu’elle fixe. L’installation ne peut être utilisée sans le consentement de la Société et tant que le procès-verbal de réception ne lui a pas été notifié, sauf le cas du préchauffage pour les besoins du chantier dans les conditions définies ci-après.

 

Le Client ou son représentant doit faire connaître la date de la visite de réception dans un délai de huit (8) jours au plus tard après en avoir reçu la demande. La date de la visite de réception ne peut être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date d’achèvement des travaux indiquée par la Société dans sa demande. A défaut de réponse du Client ou de son représentant dans le délai de huit (8) jours et de convocation de la visite de réception dans le délai de quinze (15) jours précités, la réception des ouvrages et des installations est réputée acquise.

 

De manière générale, l’utilisation par le Client des ouvrages et installations vaut réception tacite de ces derniers. Qu’il soit demandé à l’installateur par le Client, son représentant ou toute autre entreprise, le préchauffage consistant à mettre en service les installations avant réception pour les besoins du chantier est soumis à l’accord préalable et écrit du Client ou de son représentant et, étant non compris dans le montant du marché, il sera facturé en sus au Client.

 

IV.2. Biens, Matériels et Services

Toutes marchandises, équipements et autres matériels destinés à devenir propriété du Client consécutivement à la réalisation par la Société de la Commande, sont réputés livrés dès leur chargement et expédition au départ des locaux de la Société ou de ses fournisseurs. Un bon de livraison descriptif est établi lors du chargement et remis au Client pour signature à la livraison effective. Le défaut de correspondance quantitatif et/ou qualitatif des biens livrés avec les indications portées sur le bon de livraison ne saurait être opposé à la Société et relève des seuls recours du Client à l’encontre du transporteur.

 

Dès lors, le Client, à l'exclusion des Consommateurs, supporte l’intégralité des charges, frais, risques et périls liés aux opérations de transport et de déchargement des biens livrés. La Société conserve la propriété des biens livrés jusqu’au parfait règlement de leur prix en principal et intérêts. Aussi, le Client ne pourra accomplir aucun acte de disposition touchant les biens livrés dont le paiement n’a pas été intégralement acquitté, ni opérer quelconque transformation, modification ou altération desdits biens, sauf autorisation expresse de la Société.

 

En cas de livraison de combustibles, la livraison est entendue par l'arrivée au point de livraison à l'exclusion des opérations de dépotage et/ou de déchargement. Le Client peut vérifier les quantités de combustibles livrées au moment de la livraison et porter ses observations et/ou réserves sur le bon de livraison. Le dépotage a toujours lieu, même avec le concours de la Société, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client est seul responsable des conséquences, notamment fiscales, liées à un éventuel usage non conforme desdits produits.

 

V – CONDITIONS FINANCIERES

V. 1. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

V.1.1. Paiement des Travaux - A défaut d'indication contraire, les paiements s’effectuent au comptant et sans escompte dans les conditions suivantes: 30 % à la Commande ; 65% sur la base de situations mensuelles d’avancement des travaux et le solde, éventuellement réduit de la Retenue de garantie de 5% du montant hors taxes, à la réception. Si le Client ou son représentant suspend ou arrête les travaux, le montant des travaux réalisés sera immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues pour arrêt de chantier.

 Dans le cadre de travaux entrant dans le champ d’application du dispositif légal relatif aux CEE, le devis et les annexes visées à l’article I alinéa 2 des CGV feront état des conditions financières dépendant des volumes de CEE estimés par la Société et en particulier d’une contrepartie financière consentie au Client dans les conditions définies auxdites annexes. Pour en bénéficier, le Client devra notamment signer les attestations sur l’honneur telles que prévues par la réglementation CEE en vigueur, de sorte que seule la Société, qui a été à l’origine de la proposition de faire effectuer ces travaux, pourra faire une demande de CEE auprès des autorités compétentes.

V.1.2. Paiement des biens et des services - A défaut d'indication contraire, les paiements s’effectuent au comptant et sans escompte dans les conditions suivantes : 30 % à la Commande ; le solde à réception de la facture pour la livraison des biens et pour les prestations de services, selon les plannings financiers prévus dans les contrats de prestations de services et de maintenance

V.1.3. Modes de paiement – Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire. La réédition ou la modification des factures déjà envoyées est facturée 100€ht par exemplaire (quelle soit matérialisée ou dématérialisée).

 

V. 2. ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX

Les prix, sauf stipulation expresse, sont ceux en vigueur à la date de la Commande éventuellement indexés, actualisés et/ou augmentés des éventuelles prestations supplémentaires et toutes taxes s'y rattachant (frais de livraison, TVA,…). Ils sont exprimés et payables en euros. Si les taxes ou droits divers venaient à être modifiés, ou en cas d’évolution de la réglementation ou création d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur le coût de la Commande, il sera tenu compte de leur taux applicable ou de leur incidence à la date de livraison. Les tarifs de transport sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de la Société.

 

Dans le cas d’un retard du démarrage du chantier non imputable à la Société, celle-ci se réserve la faculté d’actualiser ses prix sur la base des index BT connus à la date de démarrage du chantier.

 

V. 3. RETARD DE PAIEMENT

Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraîne automatiquement et de plein droit : (i) l’application prorata temporis, sur les sommes restant dues, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (le taux applicable étant le dernier taux publié à la date de facture), sans préjudice de l'indemnisation de tous les frais de recouvrement et de  l'application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée à l’article D.441-5 du Code de Commerce, et/ou (ii) la déchéance du terme pour tout paiement, et/ou (iii) la faculté pour la Société de suspendre immédiatement l'exécution de la Commande, aux risques et frais du Client.

En outre, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse, la Société pourra (i) résilier les Commandes en cours ; et/ou (ii) exercer la revendication en propriété des biens en conservant à titre d’indemnité, la totalité des règlements perçus ; et/ou (iii) refuser d’honorer toute nouvelle Commande passée par le Client, sans indemnité pour le Client. Toute contestation du Client sur l’exécution de la Commande reconnue ultérieurement fondée par la Société pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement par cette dernière.

 

VI - GARANTIES

VI.1. Garanties des Travaux

Pour ce qui est de la conception et de la réalisation de travaux, la Société se réserve le droit conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, de mettre en place une caution bancaire d’un montant maximal de 5% du prix hors taxes des travaux en lieu et place d’une retenue de garantie de ce montant.

Les travaux font l’objet d’une garantie de parfait achèvement, d’une garantie de bon fonctionnement et le cas échéant d’une garantie décennale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et ses textes d’application. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, de défauts d’entretien, de faute d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers. La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si des modifications de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement, effectuées sans son accord exprès, étaient à l’origine de dommages à l’installation.

 

VI.2. Garanties des biens et des services

La Société s’engage à réaliser la fourniture des biens et des services conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut pouvant lui être directement imputé dans la conception, les matières ou l’exécution de la Commande, dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de la Société ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’un entretien ou d’une maintenance effectués sur ses fournitures par des tiers non expressément autorisés, soit de conditions de stockage inadaptées. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou cas assimilés, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance, d’utilisation ou d’exploitation, de dommages causés par les tiers. Le Client s’engage à aviser la Société sans retard et par écrit des vices qu’il impute aux fournitures et à fournir tous justificatifs. Les pièces remplacées sont remises à la disposition de la Société et deviennent sa propriété.

 

 

VI.3

Conformément à l’article L.133-3 du code de la consommation, la Société est tenue à l’égard du Consommateur des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Le Consommateur est informé que (i) lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ; (ii) la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société ; (iii) la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et implique de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

VII - RESPONSABILITES / FORCE MAJEURE

VII.1   La Société est soumise, dans le cadre de l’exécution de la Commande, à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée à l’indemnisation des seuls préjudices directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle de son personnel au Client, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que pertes de production et d’exploitation, pertes de profit et de revenus, manques à gagner subis par le Client. En outre et sauf disposition d’ordre public contraire ou dispositions contractuelles dérogatoires, sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues, au moins élevé des deux montants suivants : (i) le montant de la Commande ou (ii) un million et demi d’euros (1,5 M€) par sinistre et par an. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société et de ses assureurs au-delà du plafond stipulé ci-dessus.

 

VII.2 Causes exonératoires de responsabilité - La Société ne pourra être tenue responsable en cas de fait d'un tiers ou du Client, ni en cas de force majeure entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Société ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables et empêchant temporairement la Société d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre de la Commande et auquel sont notamment assimilés les événements suivants : grèves, y compris des transports en commun, des transporteurs, fournisseurs et sous-traitants de la Société ; incendies ; intempéries, inondations ; barrières de dégel ; neige ; barrages routiers ; guerres ; émeutes ; épidémies et pandémies ; arrêts de production dus à des pannes fortuites ; défaut ou rupture d’approvisionnement en matières premières, en électricité, gaz ou d’une autre source d’énergie ou d’un autre bien nécessaire à la réalisation de la Commande ; plus généralement toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société. La survenance d’un des cas susvisé a pour effet de suspendre, en tout ou partie, l’exécution des prestations et fournitures. Au-delà d’une durée de suspension de soixante (60) jours, la Commande peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par simple notification, sans autre préavis ni indemnité de part et d’autre.

 

VIII DROIT APPLICABLE – MEDIATION ET LITIGES

Le droit applicable est, quel que soit le lieu d’exécution des fournitures, des services et/ou des travaux, le droit français.

A défaut de parvenir à une solution amiable pour le règlement d’un différend, la Société et le Client (si ce dernier contracte en qualité de commerçant) s’accordent à soumettre ce différend au Tribunal dans le ressort duquel est située le Siège Social  de la Société.

 

CONDITIONS GENERALES CLIENTS de WWW.SERVICES-SEC.FR

PREAMBULE

La société SEC, Société SAS au capital de 175.375 euros, immatriculée au RCS de PARIS N° B 602 002 263 - SIRET 602 002 263 00062 – APE 4322B – NAF 3530 – sis 1 boulevard Ney - 75018 PARIS exploite le site Internet actuellement accessible depuis l’adresse www.services-sec.fr depuis lequel elle offre une plateforme de mise en relation dans le domaine des services de travaux et dépannages en chauffage &  plomberie. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SEC propose ses Services aux Clients tels que définis à l’article 1 ci-dessous.

1.   

1.  Définitions

·         Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes ci-après et employés dans le texte, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ont la signification suivante :
Client : désigne la personne physique ou morale qui, titulaire d’un Compte utilisateur, désire bénéficier de prestations de
 travaux et dépannages en chauffage &  plomberie de la part d’un Technicien-Prestataire.
Contenu : désigne tout contenu présenté ou affiché, notamment les logos, icônes, signes distinctifs, tout(e) texte, graphique, image, musique, son, illustration, logiciel, audio, vidéo, opinion, remarque, commentaire, lien, question, suggestion, ou toute autre information ou tout autre élément.
Commande : désigne la commande de Prestation(s) (définie(s) ci-après) du Client, via le Site, laquelle est publiée par SEC sur une page du Site réservée aux Techniciens & Prestataires.
Contrat : désigne la relation contractuelle directe conclue via le Site, entre le Technicien-Prestataire et le Client.
Prestation(s) : désigne toute(s) prestation(s) de service dans le domaine des travaux et dépannages en chauffage &  plomberie, réalisé par un Technicien-Prestataire en application du Contrat conclu entre le Technicien-Prestataire et le Client.
Compte utilisateur : désigne le compte que doit créer tout Technicien-Prestataire et tout Client avant de bénéficier des Services de SEC en ligne.
Devis : désigne l’état détaillé et estimatif communiqué par SEC au Client. Cet état désigne notamment toute Prestation choisie par le Client, le prix associé et plus généralement tout autre coût supplémentaire tels que les frais de déplacement. Le prix de toute Prestation est calculé automatiquement à l’aide de l’algorithme de calcul de prix dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartiennent à la SEC.
Jour : désigne un jour calendaire.
SEC : désigne la société SEC telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale à laquelle elle voudra se substituer pour assurer l’exploitation du Site.
Note : désigne une note de 1 à 5 inclus, obtenue par la moyenne des notes octroyées au Technicien-Prestataire par les Clients résultant de la synthèse des réponses aux questionnaires de satisfaction remplis par les Clients après la réalisation de Prestation par le Technicien-Prestataire.
Partie : désigne SEC ou le Client en leur qualité de parties au contrat régit par les présentes conditions générales.
Service(s) : désigne toute(s) prestation(s) de service offerte(s) par SEC par l’intermédiaire du Site en vue de permettre la mise en relation des Technicien-Prestataires et des Clients aux fins de conclusion d’un Contrat.
Site : désigne le site Internet accessible depuis l’adresse www.services-sec.fr et toute adresse liée à ce domaine, et offrant le(s) Service(s).
Technicien-Prestataire : désigne la personne physique ou morale qui, titulaire d’un Compte utilisateur, souhaite fournir toute Prestation de
 travaux et dépannages en chauffage &  plomberie à un Client.

·          

Opposabilité des présentes conditions générales

·         2.1 Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre SEC et les Clients et définissent les obligations respectives des Parties, Lors de la création de son Compte utilisateur, le Client devra lire attentivement les présentes conditions générales qui lui sont soumises dans une nouvelle fenêtre de son navigateur Internet. En cochant la case « J’accepte les conditions générales SEC », le Client accepte pleinement et irrévocablement les présentes conditions générales. En outre, les présentes conditions générales sont à tout moment accessibles sur le Site. A cet égard, si le Client est une personne morale, celui ou celle qui aura créé le Compte utilisateur au nom et pour le compte du Client et qui aura en conséquence accepté les présentes conditions générales se porte fort, au sens des articles 1120 et suivants du Code civil français, du respect des présentes conditions générales par les employés, préposés, associés, cocontractants, affiliés, représentants du Client.

2.2 La version des conditions générales applicable est celle validée par le Client le jour de la création de son Compte utilisateur puis celle qu’il accepte dans les conditions définies ci-dessous s’il y a lieu. En effet, SEC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse de courrier électronique mentionnée sur son Compte utilisateur. A défaut de contestation des nouvelles conditions générales qui lui auront ainsi été notifiées, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique mentionné ci-dessus, le Client est reconnu avoir accepté de se soumettre à la nouvelle version des conditions générales, laquelle se substitue automatiquement à l’ancienne et reste à tout moment accessible depuis son Compte utilisateur, et ce sans limitation de durée.

2.3 Les Conditions Générales ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langue française.

Descriptions du service

·         3.1 SEC agit uniquement en qualité de simple intermédiaire et met en relation le Client avec des Techniciens-Prestataires, en fonction de la disponibilité des Techniciens-Prestataires localisés au sein ou à proximité du lieu d’intervention au moment de toute demande de Prestation du Client. En conséquence, SEC s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts afin (i) de mettre en relation un Technicien-Prestaire et un Client et (ii) d’informer tout Client sur le prix d’une Prestation selon les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

3.2 Les Techniciens-Prestataires fournissent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres la ou les Prestations demandée(s) par le Client. La Prestation du Technicien-Prestataire est donc régit par le Contrat conclu entre le Client et le Technicien-Prestataire.

3.3 Tout Technicien-Prestataire est libre d’accepter ou de refuser une demande de Prestation du Client. SEC peut proposer un Technicien de sa société dans certains cas.

3.4 Après avoir créé leur Compte utilisateur conformément aux prescriptions de l’article 4 ci-dessous, les Clients pourront bénéficier des Prestations offertes par les Techniciens-Prestataires. Pour ce faire, les Clients devront se connecter à leur Compte utilisateur afin de compléter les informations nécessaires à la génération d’un Devis et, s’ils le souhaitent, commander des Prestations auprès d’un Technicien-Prestataire selon les conditions définies à l’article 6 ci-dessous. Une fois les informations complétées et le prix de la Prestation payée, la Commande du client sera publiée par SEC sur la page du Site réservée aux Techniciens-Prestataires.

Compte utilisateur

·         Chaque personne souhaitant bénéficier des Services doit obligatoirement créer un Compte utilisateur. Pour créer un Compte utilisateur, le Client doit impérativement être (i) une personne physique majeure ou (ii) une personne morale ; et cumulativement, être en capacité de conclure un Contrat au regard de sa législation nationale. Lors de la création de son Compte utilisateur, le Client doit renseigner les informations suivantes : (i) ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique, ainsi que, le cas échéant, son n°SIRET (ou équivalent), le bénéfice d’un régime d’exonération, de franchise ou spécifique relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée si le Client est une personne physique ou (ii) ses dénomination sociale, numéro d’inscription à un registre du commerce et des sociétés, un numéro de TVA et, le cas échéant, le bénéfice d’un régime d’exonération de franchise ou spécifique, son adresse postale du siège social ou de l’établissement principal, numéro de téléphone (non surtaxé) et adresse de courrier électronique ainsi que les nom, prénom et fonction de la personne physique qui représente le Client sur le Site si le Client est une personne morale. En outre, le Client pourra – s’il le souhaite – renseigner certaines données comme ses date et lieu de naissance, sa photographie etc. En tout état de cause, le Client s’interdit d’utiliser un pseudonyme ou toute autre dénomination ou nom d’usage qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou des données légales réelles et/ou des données qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler son identité. A cet égard, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, sincères et complètes et s’interdit de créer un Compte utilisateur pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser son Compte utilisateur. Enfin, pour la création effective et l’utilisation ultérieure de son Compte utilisateur, le Client devra créer un mot de passe. L’adresse de courrier électronique renseignée et le mot de passe ainsi créé constituent les identifiants qui permettent au Client d’accéder à tout moment, depuis la page d’accueil du Site, à son Compte utilisateur. A cet égard, chaque Client est et reste le seul responsable du maintien de la confidentialité attachée à son mot de passe. Le Client doit immédiatement avertir SEC dans le cas où il soupçonnerait une utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur. Un mail ne peut être associé qu’à un seul Compte utilisateur. Le Client ne pourra commencer à utiliser le Site et à bénéficier du Service qu’une fois que son Compte utilisateur aura été validé par SEC. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions de cet article est sanctionné conformément à l’article 20 ci-dessous, et peut aller jusqu’à la suppression des Compte utilisateur du Client.

Validation du compte utilisateur

·         Une fois son Compte utilisateur créé, SEC vérifie que l’ensemble des informations sollicitées et visées à l’article 4 ci-dessus sont renseignées, sincères et exactes. Si tel est le cas, SEC valide le Compte utilisateur du Client. Une fois le Compte utilisateur validé, le Client pourra bénéficier des Services.

Etapes de la commande du client

·         6.1 Le Client identifie précisément sur le Site son problème de chauffage ou de plomberie. Sur la base des informations communiquées par le Client, SEC lui communique alors un Devis indiquant le prix du ou des Prestation(s) demandées par le Client.
Au regard de ces informations, le Client peut, s’il le souhaite, effectuer une Commande.

6.2 Le Client, après avoir identifié son problème de chauffage ou de plomberie sur le Site et obtenu un Devis  de  SEC, clique ensuite sur le bouton « validation du Devis » et fournit les informations relatives au moment d’exécution des Prestations et au mode de paiement conformément aux étapes ci-dessous définies plus en avant.

Le Client clique ensuite sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, avant l’enregistrement définitif de sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

Après que le Client ait confirmé sa Commande, SEC :

- adressera au Client, dans les meilleurs délais, un e-mail accusant réception de ladite Commande (récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci) et de son paiement ; et

- publiera la Commande du Client sur la page internet du Site, accessible par tout Technicien-Prestataire qui peut, s’il le souhaite, accepter ladite Commande.

Si aucun Technicien-Prestataire n’accepte la Commande du Client dans un délai de six (6) heures avant le moment d’exécution des Prestations initialement prévu dans la Commande du Client, SEC se réserve la possibilité de convenir d’un autre moment d’intervention avec l’accord du Client.

6.3 Il incombe au Client de s’assurer que les informations communiquées par SEC lors de la confirmation de sa Commande sont conformes aux renseignements que le Client a préalablement communiqués sur la ou les Prestations souhaitée(s). En cas d’erreurs sur les informations communiquées par le Client, SEC ne pourra être tenu responsable.

6.4 En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.

6.5 Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Technicien-Prestataire ayant accepté la Commande.

6.6 SEC se réserve le droit de refuser de transmettre à tout Technicien-Prestataire toute Commande pour des motifs légitimes.

Absence de droit de rétractation

·         7.1 Cette clause ne s’applique qu’aux Clients qui peuvent être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la Consommation français. Les autres Clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

7.2 Le Client visé à l’article 7.1 ne pourra pas exercer le droit de rétractation de l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, dès lors que, cumulativement, (i) le contrat de fourniture de Services le liant à SEC et que le Contrat auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, que (ii) l’exécution de ces contrats aura commencé après que le Client ait donné son accord exprès et que (iii) le Client ait renoncé de façon exprès à son droit de rétractation selon les conditions définies à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation français. En effet, compte tenu de la nature du Service et du fonctionnement du Site, notamment au regard des présentes conditions générales, le Client bénéficie du Service immédiatement après la validation de son Compte utilisateur. En définitive, la fourniture du Service par SEC est pleinement exécutée dès la validation du Compte utilisateur du Client. Au moment où le Client qui peut être qualifié de consommateur ou de non-professionnel acceptera les présentes conditions générales, il lui sera demandé de renoncer expressément à son droit de rétractation, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation français.

7.3 En outre, le Client reconnaît et accepte que s’il émet le souhait que la Prestation soit réalisée dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours, la Prestation réalisée par le Technicien-Prestataire sera pleinement et entièrement exécutée avant le délai de quatorze (14) jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation également pour toute Prestation dont il bénéficiera via le Site selon les conditions visées au présent article 7.3.

Modération

·         Bien que SEC n’intervienne pas au Contrat, son rôle est de garantir le bon fonctionnement du Site et d’assurer un Service de qualité. A cet égard, SEC se réserve le droit de retirer sans préavis ni notification tout contenu présent sur le Site qui constituerait une violation flagrante des présentes conditions générales et/ou une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ce que le Client accepte sans réserve ni possibilité d’indemnisation.

Delai de realisation de la prestation

·         9.1 Les Prestations seront exécutées par un Technicien-Prestataire qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans les présentes conditions générales.

9.2 Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Technicien-Prestataire à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l'expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Technicien-Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

9.3 Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, SEC est tenu de rembourser le Client, pour le compte du Technicien-Prestataire, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Médiation

10.1 SEC offre une plateforme de mise en relation entre des Clients et des  Techniciens-Prestataires. Dans ce cadre, SEC n’intervient pas au Contrat, portant sur la réalisation d’une ou de plusieurs Prestation(s), formé entre le Client et le Technicien-Prestataire. En conséquence, après avoir constaté la réalisation d’une ou de plusieurs Prestation(s) par le Technicien-Prestataire, le Client reste libre d’accepter ou de rejeter la/les Prestation(s) réalisée(s), ce que le Technicien-Prestataire s’est par ailleurs engagé à accepter irrévocablement.

10.2 En cas de conflit persistant entre un Technicien-Prestataire et un Client trouvant son origine notamment dans le rejet la Prestation réalisée par le  Technicien-Prestataire, SEC pourra – à la demande du Client ou du Technicien-Prestataire – offrir son assistance, notamment dans le cadre d’une médiation. En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que l’assistance de  SEC dans le règlement des litiges avec les  Techniciens-Prestataires relève d’un service supplémentaire offert par SEC mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière en cas d’échec de la médiation du Contrat. Les Clients ne pourront pas se retourner contre SEC, ce qu’ils acceptent irrévocablement et sans indemnisation possible, notamment en cas de rejet définitif de la Prestation réalisée.

Obligations du client

11.1 Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements français.

11.2 Le Client s’interdit de conclure, directement ou indirectement, un Contrat portant une ou plusieurs une Prestation(s) avec un ou plusieurs  Technicien(s)-Prestataire(s) indépendamment du Site, que cela concerne une ou plusieurs Prestation(s) pour la(es)quelle(s) le Site a été utilisé ou pour toute autre Prestation ultérieure.

Charte qualité

·          

o    Bien que SEC n’intervienne pas au Contrat, son rôle est de garantir le bon fonctionnement du Site et d’assurer un Service de qualité. A cet égard, le Client est informé que SEC invite les Techniciens-Prestataires à respecter la charte qualité de  SEC, laquelle est librement accessible sur le Site internet.

Conditions financières

13.1 L'utilisation du Service proposé par SEC est gratuite. SEC se réserve le droit de demander une redevance pour l'utilisation du Service. Si SEC décidait d'appliquer une telle redevance, SEC informera le Client afin qu’il puisse décider de la poursuite ou de la résiliation de l’accord conclu entre les Parties.

13.2 Les tarifs des Prestations pratiqués par tout Techniciens-Prestataires et applicables aux Clients sont fixes et figurent sur la Commande du Client visée à l’article 6 des présentes conditions générales. Tout coût supplémentaire qui serait facturé au Client, tel que les frais de déplacement d’un Technicien-Prestataire, figure sur la Commande.

13.3 SEC facturera au Client les Prestations fournies par le Technicien-Prestataire, pour le compte celui-ci. Le Client accepte que  SEC débite son compte de carte de crédit que le Client communique lors de son inscription au Service, pour les Prestations commandées dans le cadre de son compte (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles). Le Client est responsable du paiement de toutes les sommes dues. Le Client est tenu d’indiquer à SEC un compte de carte de crédit valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment.

13.4 Le paiement est en principe exigible à la Commande en un seul versement. SEC facture le Client et le Client paie SEC du montant de la facture émise au moment où le Client confirme sa Commande et accepte les présentes conditions générales.

Protection des données personnelles

·         SEC s’engage à respecter les données personnelles recueillies sur le Site. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies par SEC sur le Site servent à la constitution et à l'exploitation d'un fichier à des fins (i) de fonctionnement du Service et (ii) d'information ou de communication se rapportant à l’activité et/ou à l’actualité de  SEC. Les informations concernant les Clients et les Techniciens-Prestataires ne seront pas communiquées aux tiers. Compte tenu de la finalité du fichier précité, le traitement des données personnelles recueillies par SEC. Le Client qui souhaite exercer ses droits d‘opposition, d'accès, de rectification et de suppression peut contacter le responsable des traitements à l’adresse suivante : Directeur Commercial 1 boulevard Ney 75018 Paris.

·          

Droits de propriété intellectuelle et autres droits

15.1 Propriété Intellectuelle du Client ou du Technicien-Prestataire : Tout élément transmis ou renseigné par le Client ou le Technicien-Prestataire, qu’il soit accessible publiquement sur le Site ou non, demeure leur entière propriété. Le Client et le Technicien-Prestataire concèdent à  SEC un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur leur(s) Contenu(s) respectifs(s) transmis et/ou renseignés ainsi que sur tous les éléments susceptibles de bénéficier d’une protection par un titre de propriété industrielle ou par un droit de propriété intellectuelle, et ce aux fins d’exécution du Service et/ou aux fins de la communication interne et externe de  SEC; et ce sans limitation de durée.

15.2 Propriété Intellectuelle de SEC : SEC est seule propriétaire du Site ainsi que de l’intégralité de son Contenu sur lequel elle conserve l’ensemble de ses droits, et notamment ses droits de propriété intellectuelle. Aucune des dispositions des présentes conditions générales ni du Site ou d’un élément quelconque de son Contenu ne peut être interprétée comme valant cession ou concession, ne serait-ce que d’un simple droit d’usage personnel et incessible, du Site ou d’un élément quelconque de son Contenu. SEC est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution du Service et/ou l’exploitation du Site.

15.3 Droits des tiers : Lorsque les droits portant sur un élément transmis ou renseigné par le Client ou le Technicien-Prestataire, qu’il soit ou non publiquement accessible sur le Site, appartiennent à un tiers, le Client et le Technicien-Prestataire garantissent qu’ils bénéficient de tous les droits lui permettant d’autoriser SEC à utiliser ledit élément conforme à l’article 15.1 ci-dessus. Il appartient donc au Client et au Technicien-Prestataire de gérer et/ou négocier avec les tiers des droits et/ou autorisations portant sur ledit élément transmis à SEC, publié sur le Site et/ou renseigné sur le Compte utilisateur du Client. A cet égard, le Client et le  Technicien-Prestataire s’engagent à relever et garantir SEC de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers qui interviendrait en raison de l’utilisation et/ou la diffusion par SEC de tout élément transmis, publié ou renseigné par le Client ou le Technicien-Prestataire (usurpation d’identité, publicité trompeuse, concurrence déloyale, dénigrement, diffamation, produits ou services interdits à la publicité, à la vente ou la fabrication, respect de la vie privée, protection des données personnelles, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.). En particulier, dans le cas où un tiers ferait état de droits ou prétentions quelconques sur un élément ainsi transmis, publié et/ou renseigné par le Client ou le Technicien-Prestataire, SEC sera en droit de suspendre, sans formalité ni préavis, l’exécution du Service et/ou d’appliquer l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 20 ci-dessous.

Force majeure

·         SEC se réserve la faculté de ne pas exécuter ou de suspendre le Service et d’interrompre le fonctionnement du Site, sans formalité ni préavis, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l'entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications et plus généralement, toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher l’exécution du Service ou le bon fonctionnement du Site.

Responsabilité du client

17.1 Le Client est et reste seul responsable (i) des informations renseignées sur son Compte utilisateur, que ces informations soient publiques ou privées, (ii) des informations qu’il complète sur le Site et notamment de celles qu’il complète afin d’obtenir un Devis et ce, quel qu’en soit l’objet, la forme, le contenu ou le destinataire...(iii) de tout autre information qu’il adresse aux autres Clients, aux Technicien-Prestataire et à SEC, (iv) et plus généralement de tout autre élément téléchargé ou publié sur, à partir de ou par le Site ou par son intermédiaire, ou transmis, partagé ou échangé avec d’autres utilisateurs via le Site.

17.2 Le Client déclare faire son affaire personnelle des conséquences du recours à titre occasionnel ou habituel au Service et/ou Site, comme par exemple des éventuels coûts et charges représentés le cas échéant par l’utilisation du Site, ainsi que du traitement comptable et fiscal de ces coûts et charges, de sorte que SEC ne puisse jamais être inquiétée ni sa responsabilité recherchée de ce fait.

Exclusions de responsabilité et de garantie - limitation de responsabilité de SEC

18.1 SEC est tenu à une obligation de moyen et non de résultat dans la délivrance des Services.

18.2 SEC n'est pas partie au Contrat et décline toute responsabilité découlant du Contrat, du/des Prestation(s) fournie(s) par le Technicien-Prestataire ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ou négligences du Technicien-Prestataire ou du Client. Plus généralement, SEC n’est responsable d’aucune Prestation réalisée par un suite à une mise en relation réalisée par SEC à travers le Site. En conséquence, toute réclamation au sujet des Prestations fournies par le Technicien-Prestataire devra par conséquent être adressée à celui-ci.

18.3 Sous réserve de l’application d’une disposition impérative applicable aux Clients qui peuvent être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la Consommation français, si le Client choisit d’utiliser le Site ou les Services ou le/les Contenu(s) de SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, le Client s’engage à en assumer tous les risques. Le Client reconnait et accepte que  SEC n’a aucune obligation de vérifier les antécédents d’aucun utilisateur, y compris, notamment, de tout Technicien-Prestataire ou Client, mais qu’elle pourra le faire à sa seule discrétion. Le Site, les Services, le/les Contenu(s) de  SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client sont proposés « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nonobstant ce qui précède, SEC exclut expressément toute garantie (telle(s) que sans que cette liste soit limitative, de qualité, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux etc.). SEC ne garantit pas que le Site, les Services, le/les Contenu(s) de SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, y compris notamment, les annonces ou tout Service, toute Prestation seront conformes aux besoins du Client ou disponibles de manière ininterrompue et sûre ni qu’ils seront exempts d’erreurs. SEC ne fait aucune garantie concernant la qualité de tout(e) Prestation, ou Service, SEC, les Services ou le/les Contenu(s) de SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, ou encore l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout Contenu de SEC, de tout Technicien-Prestataire ou de tout Client obtenu par le biais du Site ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de SEC ou par le biais du Site, des Services ou du/des Contenu(s) de  SEC, de tout
 Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

18.4 Le Client est seul responsable de toutes ses communications avec tout Technicien-Prestataire du Site, de toute information qu’il communique, ou de toute utilisation des Services.

Le Client comprend que SEC n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Clients ou des
 Techniciens-Prestataires sur le Site, ou les Services, ni d’évaluer toute information communiquée par le Client. SEC ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Clients ou Techniciens-Prestataires du Site ou des Services. Le Client accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou qu’il a des contacts avec toute personne dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services. Nonobstant le rôle de SEC dans le recouvrement des paiements pour le compte des Technicien-Prestataires, SEC exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Client, Technicien-Prestataire ou autre tiers.

18.5 Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de  SEC.

18.6 La responsabilité de SEC ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa Commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité de SEC ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

18.7 Sous réserve de l’application d’une disposition impérative, le Client reconnait et accepte, d’assumer l’ensemble des risques émanant de son accès et de son utilisation du Site, des Services et du/des Contenu(s) de SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, par le biais du Site, et des Services, et de tout contact que le Client pourrait avoir avec d’autres utilisateurs de  SEC, que ce soit en personne ou en ligne.

18.8 SEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs, indirects, incidents, consécutifs, spéciaux, prévisibles ou imprévisibles, découlant ou relatifs au Contrat, au Site ou aux Services, au/aux Contenu(s) de SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, revendiqués par les Clients et les Technicien-Prestataires, et notamment des pertes de données, de Clientèle ou de chiffre d’affaires, de manque à gagner ou d’augmentation de coûts et dépenses, des frais de reconstitution de fichiers, des pertes d’exploitation, des dommages causés aux matériels, l’interruption du service, les dommages informatiques ou les défaillances du système etc.

SEC ne saurait en aucun cas non plus être tenue pour responsable du coût des produits et Services de remplacement, ni de tous autres dommages et intérêts pour préjudice personnel ou corporel ou pour le préjudice moral, découlant de ou liés aux présentes conditions générales ou a l’utilisation, ou à l’impossibilité d’utiliser le Site, les Services ou les/les Contenu(s) de SEC, de tout Technicien-Prestataire et/ou de tout Client, à toute communication, ou rencontre avec d’autres utilisateurs du Site, ou des Services, ou avec toute autre personne avec qui le Client communique ou a des contacts dans le cadre de son utilisation du Site, des Services par le biais du Site et des Services, que lesdits dommages soient fondés sur une garantie ou une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou du fait des produits ou tout autre fondement juridique, que SEC ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.

18.9 Sans préjudice des dispositions qui précédent, et dans la mesure où la législation applicable le permet, la responsabilité de SEC envers un Client ne pourrait en tout état de cause excéder le montant total des rémunérations perçues par SEC au titre des Prestations confiées par le Client à des Technicien-Prestataires depuis l’ouverture de son Compte utilisateur Client, si SEC venait à être considérée comme responsable par une décision de justice devenue définitive.

Intégrité du site

·         Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du Site et de SEC. A cet égard, le Client s’interdit notamment (i) d’utiliser le Site d'une façon qui porte atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements de son pays d’origine et/ou aux lois et règlements français, (ii) d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ou de tenter de le faire, (iii) d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir ou à travers le Site ou d'interagir avec le Site, (iv) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de télécommunication du Site, des utilisateurs du Site ou des tiers, (v) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout contenu qui possède un caractère civilement ou pénalement répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le Site, ou nuit à SEC ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit, (vi) d’envoyer, de mettre en ligne, d’échanger ou de partager sur ou par le Site, tout contenu susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle des utilisateurs du Site en ce inclus les Technicien-Prestataires, celle de SEC et/ou celle de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires, envers les tiers.

Non-respect des conditions générales par le client

·         Sans préjudice des autres voies de recours, SEC se réserve le droit de limiter, suspendre, mettre fin ou interdire l'accès à son Site, ses Services, le Compte utilisateur du Client. SEC se réserve également le droit de prendre toutes mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs, même s’ils sont Clients ou Technicien-Prestataires, d'accéder au Site et à ses Services, dès lors que SEC estime que leur(s) agissement(s)est/sont (i) source de difficultés et notamment que cet/ces agissement(s) porte(nt) atteinte à la sécurité du Site ou des autres utilisateurs, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’un utilisateur, de SEC, de ses dirigeants, associés, salariés ou partenaires ou (ii) en contradiction avec les présentes conditions générales ou les lois et règlements en vigueur applicables en France ou dans le pays d’origine de l’utilisateur. SEC se réserve également le droit de supprimer des Comptes utilisateurs et/ou Profils utilisateurs inactifs depuis plus d’un an. Tout ceci, sans recours, contrepartie ou indemnisation pour l’utilisateur.

·          

Annulation et résiliation

21.1 Toute annulation de la Commande par le Client sera soumise à l’application des dispositions ci-après visées :

- En cas d’empêchement, le Client devra annuler sa Commande en respectant un préavis minimum de 24 heures ouvrées avant l’horaire prévu dans la Commande pour l’exécution des Prestations commandées (l’« Intervention »). Cette annulation se fera exclusivement par courrier électronique à : contact@myTechnicien-Prestataire.com. SEC se réserve alors la possibilité de prévoir une autre Intervention d’un Technicien-Prestataire selon les conditions prévues à l’article 6.5 des présentes conditions générales, sans pouvoir garantir une telle Intervention. En cas d’impossibilité pour SEC de prévoir une autre Intervention, la Prestation commandée sera alors comptée comme perdu.

- Toute Commande effectuée pour une Prestation qui doit se dérouler sous moins de 12 heures ouvrées de l’horaire prévu dans la Commande pour l’Intervention, ne peuvent prétendre à une annulation ou à un report du jour de l’Intervention. La Prestation commandée sera alors comptée comme perdu.

Dans ces deux cas ci-dessus visés, un courrier électronique de notification de la Prestation perdue sera adressé au Client. Toute annulation réalisée dans les conditions prévues au présent article ne donnera lieu à aucun remboursement.

21.2 Chaque Partie pourra unilatéralement résilier le contrat régi par les présentes conditions générales, en cas de manquement significatif par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, non résolu dans les huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat régi par les présentes conditions générales dans les conditions ci-avant et ce alors qu’un Contrat est en cours d’exécution, les Parties conviennent que la résiliation de leur contrat ne sera effective qu’à l’épuisement de l’objet du Contrat en cours mais que le Client ne pourra plus bénéficier des Services ni du Site pour souscrire de nouveaux Contrats et ce dès l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires susmentionné.

Loi et juridiction

·         Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LE TRIBUNAL COMPETENT POURRA ETRE CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU ENCORE CELUI DU LIEU D’EXECUTION DU SERVICE.

En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif aux présentes Conditions Générales, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

Intégralité de l’accord

·         Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre SEC et le Client, concernant le Site, les Services et le Contenu du Client ou de SEC, effectuée par le biais du Site. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout autre accord antérieur, oral ou écrit conclu entre SEC et le Client, concernant le Site, les Services et le Contenu de WWW.SERVICES-SEC.FR et du Client.

Conditions générales SEC – Clients de www.services-sec.fr 

Version 1.1 – 5 Février 2017

 

 Siège social de la société SEC – 1 boulevard Ney – 75018 PARIS – S.A.S. au capital de 175.375 € - R.C.S. PARIS B 602 002 263 SIRET 602 002 263 00062 – APE 4322B – NAF 3530 – NUMERO TVA Intracommunautaire FR 79 602 002 263